Conditions Générales

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SEPM, SARL au capital de 5000 €, RCS CANNES 453 476 509 dont le siège social est sis au 13 boulevard Montfleury, 06400 Cannes, met a disposition de l'utilisateur un service de consultation et de dépôt d'annonces.
Ces conditions Générales sont éventuellement complétées par des conditions propres à certaines rubriques.

Article 1 : Acceptation des Conditions Générales
Le Service est proposé à l'internaute, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales. L'utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales. Le seul fait d'utiliser ledit Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales par l’Internaute qui reconnaît en avoir pris connaissance dans leur intégralité et les accepte sans restriction ni réserve. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. l’Internaute qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne peut donc pas en utiliser les Services.
Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. SEPM se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur ce site.
L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service. En cas de non respect par l'internaute des présentes Conditions Générales, SEPM se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce Service.

Article 2 : Description du Service
Le Service permet à l'utilisateur de déposer des petites annonces immobilières entre particuliers payantes qui seront mises en ligne sur les sites partenaires SEPM, et sous réserve des accords en cours.
Le Service permet la consultation gratuite des annonces entre particuliers, pour tous les utilisateurs, sous réserves d'éventuelles restrictions précisées dans les conditions propres à chaque rubrique. L’internaute a de cette façon accès aux coordonnées de l’annonceur immobilier avec lequel il a toute faculté de prendre contact afin de proposer une offre.
Le Service permet également aux internautes de déposer une recherche de bien immobilier entre particuliers répondant à différents critères en utilisant l’onglet « Alerte » figurant sur le site. Il sera alors informé par e-mail dès qu’une annonce immobilière entre particuliers correspondant à sa recherche s’affichera sur le réseau lui permettant ainsi de faire une offre au vendeur.
Nos annonces sont strictement réservées aux particuliers. En acceptant les présentes conditions générales de vente et en publiant une annonce dans nos colonnes, l'annnonceur certifie sur l'honneur ne pas être un professionnel de l'immobilier, ni agir directement ou indirectement, pour le compte d'un professionnel de l'immobilier. Dans le cas où cette condition ne serait pas respectées, SEPM se réserve le droit de supprimer son annonce de ses sites, et de conserver, à titre de provision pour indemnité, le prix versé par l'annonceur, sans préjuger d'autres actions judiciaires.

Article 3 : Contact
Tout contact avec la Société doit être effectuée exclusivement aux coordonnées suivantes : Adresse postale : SEPM 13 boulevard Montfleury 06400 Cannes. Téléphone : 04 92 02 96 66 - email : contact@immopp.com. Afin que sa demande puisse être prise en compte, l’Internaute client du site devra impérativement associer à toute correspondance la référence de son annonce, qui lui est communiquée dès sa validation.

Article 4 : Dépôt des annonces
L'utilisateur peut déposer une annonce immobilière entre particuliers en remplissant et validant un formulaire mis en ligne sur le site. Ce formulaire de dépôt est mis à la disposition de l’Internaute vendeur d’un bien immobilier entre particuliers et comporte un minimum d’informations à remplir obligatoirement : nom du vendeur – Téléphone – Adresse Mail – Ville de Vente du bien – Code Postal – Prix de Vente - Texte de l’annonce.

Les annonces immobilières entre particuliers sont rédigées par les utilisateurs du Service. Pour éviter toute contestation tardive, SEPM invite l'utilisateur à vérifier son annonce dès la première parution. Les annonces immobilières déposées sont alors validées par nos modérateurs et mises en ligne dans un délai de 1 heure à 24 heures suivant le dépôt. L’annonce immobilière entre particuliers est mise en ligne sous une forme et selon les moyens techniques que le Service juge les plus appropriés.

La confirmation et l'envoi du formulaire entraînant sa prise en compte immédiatement et l’annonce immobilière entre particuliers étant mise en ligne avant la fin du délai de sept jours francs à compter de l’acceptation des présentes conditions générales, l’Annonceur reconnaît et accepte qu’il ne bénéficie, dès la mise en ligne de l’annonce, d’aucun droit de rétractation, conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation.

Dès la validation de l’annonce immobilière entre particuliers par nos modérateurs, l’internaute reçoit une confirmation de cette validation par un e-mail qui lui est envoyé à l’adresse qu’il a lui même indiquée lors du dépôt de son annonce entre particuliers. Ce courrier lui confirme le texte de son annonce tel que mis en ligne et comporte les codes d’accès (login et Mot de passe) qui lui permettront de gérer son annonce immobilière (Modifications des données, Insertion des photos, Suppression de son annonce). La société SEPM ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où un message de confirmation de la validation de son annonce immobilière ne parviendrait pas à l’annonceur. Il peut en effet arriver que certains fournisseurs d’accès (AOL par exemple) bloquent par leur système anti-spam l’arrivée de certains e-mails. Dans le cas où l’internaute ne recevrait pas la confirmation de la validation de son annonce entre particuliers après 24h, il est invité à nous le signaler par e-mail à l’adresse postale figurant au paragraphe 3 des présentes conditions générales ou par email : contact@immopp.com.

Dans l’hypothèse où l’internaute rencontrerait quelque difficulté dans la gestion de son annonce immobilière (Modifications ou chargement de ses photos), il pourra nous adresser ces modifications ou photos en pièces jointes par simple mail adressé au service client (adresse postale figurant au paragraphe 3 ou par ou par email : contact@immopp.com). La durée de mise en ligne des annonces immobilières entre particuliers dépend du tarif et des options choisis par l'utilisateur L’annonce immobilière entre particuliers déposée sur un site sera mise en ligne sur ce même site dans les 24 heures ouvrables. La parution sur les sites partenaires est soumise aux délais déterminés par chacun d’entre eux et pourra varier de 24 heures ouvrables à quelques jours Pendant toute la durée de mise en ligne de son annonce, l'utilisateur peut la modifier (hors changement de catégorie) ou la supprimer, par simple demande. Toute suppression est définitive.

Article 5 : Engagements de l'utilisateur
L'internaute s'engage notamment à ce que les informations qu'il annonce :
- soient exactes et véridiques
- respectent les droits d'auteurs, les droits des brevets, les droits des marques, les secrets de fabrication, les autres droits de propriété intellectuelle.
- n'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère)
- ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses

Article 6 : Gestion de l’Annonce immobilière. Photos et Modifications.
Un module de Gestion intitulé «Gérer votre compte» est mis à la disposition de l’Internaute vendeur d’un bien immobilier entre particuliers afin de lui permettre de modifier le texte de son annonce et d’insérer un certain nombre de photos. Ce module est accessible depuis la page d’accueil du site en saisissant les codes d’accès communiqués à l’internaute après validation de son annonce par SEPM. Ces codes d’accès comportent un log-in (référence de l’annonce) ainsi qu’un mot de passe composé d’une succession de chiffres et de lettres. Il suffit à l’internaute de suivre scrupuleusement les informations qui lui sont communiquées dans ce module pour effectuer ses modifications ou insérer ses photos. Dans l’hypothèse où le client ne parviendrait pas à effectuer lui-même ses modifications ou insertion de photos, il lui suffit de nous les adresser par simple mail à contact@immopp.com

Article 7 : Responsabilité
Les annonces immobilières entre particuliers diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs. SEPM décline toute responsabilité quant à l'exactitude de ces annonces. Les textes des annonces immobilières entre particuliers paraissent sous la responsabilité de l'utilisateur. SEPM n'est que le support des petites annonces déposées. L'internaute s'engage donc à indemniser SEPM de tout préjudice qu'il subirait de ce chef et garantit SEPM contre toute action fondée sur ces insertions. Il est précisé que SEPM n'intervient en aucun cas dans les transactions immobilières entre acheteurs et vendeurs. SEPM n'assume aucune responsabilité sur la qualité, la sûreté, la licéité des articles répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces immobilières mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens immobiliers ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services.

Nonobstant ce qui précède, SEPM se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce entre particuliers dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que de rembourser des sommes éventuellement versées. L'utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dédommager SEPM de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir SEPM si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d'un tiers, consécutive au dépôt d'une petite annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales.
L' internaute autorise SEPM à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation du Service.

Article 8 : Limitation de Responsabilité
SEPM emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le service Petites Annonces immobilières entre particuliers dans un état opérationnel. Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et SEPM n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés. La société SEPM ne saurait être tenue pour responsable des difficultés des internautes à gérer leur annonce, Elle reste toutefois à la disposition des annonceurs pour insérer les photos ou/et modifications que ces derniers peuvent, en cas de difficulté à gérer leur annonce immobilière entre particuliers, lui faire parvenir à l’adresse postale figurant au paragraphe 3 ou par email : contact@immopp.com
De même, SEPM ne saurait être tenu responsable des manques, omissions, retards ou non diffusion sur l’un ou l’autre site des réseaux de partenaires extérieurs. A ce titre, la responsabilité de SEPM ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages (coûts, perte de profits, décalage dans le temps de la mise à jour des annonces entre particuliers, perte de données ou dommages directs ou indirects. La responsabilité de SEPM ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants).

Article 9 : Tarif / Paiement
Le prix du dépôt d'une annonce immobilière est défini sur le site.

L’annonce immobilière entre particuliers «Tempo» comportera le texte fourni par l’Internaute Vendeur ainsi qu’un certain nombre de photos (0 à 8 photos maximum) dépendant de l’option choisie. Cette annonce ne comporte aucune limitation de lignes de texte ou de caractères et peut être modifiée à tout moment par l’annonceur soit en intervenant directement dans le module de gestion de son annonce au moyen des codes d’accès qui lui auront été communiqués lors de la validation de son annonce immobilière, soit par transmission de ses photos ou modifications par simple Mail à l’adresse figurant au paragraphe X..
Son prix mensuel pourra varier de 19 € à 49 € TTC en fonction des options choisies.
Ce prix est forfaitaire, global et définitif.
En cas de vente du bien avant l’issue du mois en cours, l’Annonceur ne pourra exiger ni la substitution d’un autre bien au bien vendu, ni aucun remboursement.
La durée de mise en ligne de l’Annonce immobilière «Tempo» est d’un mois. La reconduction d’une annonce immobilière entre particuliers d’un mois pour une durée égale est tacite et automatique sauf dénonciation par l’Annonceur au plus tard le dernier jour de la période en cours.
Le paiement sera effectué à chaque date anniversaire par prélèvement sur Carte Bancaire dont les coordonnées auront été communiquées par le client. Le client peut à tout moment demander la résiliation de son abonnement à l’adresse postale figurant au paragraphe 3 ou par email : contact@immopp.com. Le service client demandera à l'abonné de confirmer sa demande par retour d'e-mail avant de procéder au désabonnement.
La résiliation sera effective à la date anniversaire mensuelle de l'abonnement. A défaut de dénonciation dans le délai requis, tout mois entamé est dû dans son intégralité.

L’annonce immobilière entre particuliers à durée illimitée comportera le texte fourni par l’Internaute Vendeur ainsi qu’un certain nombre de photos (0 à 8 photos maximum) dépendant de l’option choisie. Cette annonce ne comporte aucune limitation de lignes de texte ou de caractères et peut être modifiée à tout moment par l’annonceur soit en intervenant directement dans le module de gestion de son annonce au moyen des codes d’accès qui lui auront été communiqués lors de la validation de son annonce immobilière, soit par transmission de ses photos ou modifications par email : contact@immopp.com ou à l’adresse postale figurant au paragraphe 3.
Son prix est de 85 € à 109 €.
Ce prix est forfaitaire et définitif et en cas de vente du bien, l’annonceur ne pourra remplacer le bien concerné par un autre bien.
Elle restera en ligne jusqu’à la vente du bien immobilier ou à défaut jusqu’au retrait demandé par à l’adresse postale figurant au paragraphe 3 ou par email : contact@immopp.com.

L’annonce immobilière entre particuliers «Affaire à Saisir» comportera le texte fourni par l’Internaute Vendeur ainsi qu’un certain nombre de photos (0 à 8 photos maximum) dépendant de l’option choisie ainsi que la localisation géographique du bien immobilier. L’internaute devra à cet effet mentionner son adresse postale afin de renseigner la base de données permettant d’afficher Google Map. Cette annonce ne comporte aucune limitation de lignes de texte ou de caractères et peut être modifiée à tout moment par l’annonceur soit en intervenant directement dans le module de gestion de son annonce au moyen des codes d’accès qui lui auront été communiqués lors de la validation de son annonce immobilière, soit par transmission de ses photos ou modifications par simple Mail à l’adresse figurant au paragraphe X.
Son prix mensuel pourra varier de 59 € à 79 € TTC en fonction des options choisies. Ce prix est forfaitaire, global et définitif.
En cas de vente du bien avant l’issue du mois en cours, l’Annonceur ne pourra exiger ni la substitution d’un autre bien au bien vendu, ni aucun remboursement. La durée de mise en ligne de l’Annonce entre particuliers «Affaire à Saisir» est d’un mois. La reconduction d’une annonce immobilière d’un mois pour une durée égale est tacite et automatique sauf dénonciation par l’Annonceur au plus tard le dernier jour de la période en cours. Le paiement sera effectué à chaque date anniversaire par prélèvement sur Carte Bancaire dont les coordonnées auront été communiquées par le client. Le client peut à tout moment demander la résiliation de son abonnement à l’adresse postale figurant au paragraphe 3 ou par email : contact@immopp.com. Le service client demandera à l'abonné de confirmer sa demande par retour d'e-mail avant de procéder au désabonnement.
La résiliation sera effective à la date anniversaire mensuelle de l'abonnement.
A défaut de dénonciation dans le délai requis, tout mois entamé est dû dans son intégralité.

En cas de Prestation concernant une annonce immobilière mensuelle avec tacite reconduction («Affaire à Saisir» ou «Tempo»), le paiement ne peut être effectué que par prélèvement à partir du numéro de carte bancaire de l’Annonceur.
L’annonce est alors mise en ligne immédiatement. La tacite reconduction de la Prestation concernée entraîne de plein droit l’autorisation de prélever le prix du nouveau mois entamé.
En cas d’incident de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre la mise en ligne de l’annonce et, si cet incident n’est pas réglé dans le délai de 15 jours, de résilier l’accès de l’Annonceur aux Prestations sans aucun remboursement des sommes éventuellement déjà versées par celui-ci.

Une facture ou une note sera adressée sur demande à tout utilisateur après réception du paiement. Le paiement par carte bancaire s'effectue via le service OGONE entre la banque de l’Internaute Vendeur d’un bien immobilier et la banque HSBC suivant un processus sécurisé (norme SSL). Ainsi SEPM n'a pas connaissance des informations bancaires des utilisateurs.

Article 10 : Alertes e-mail
Le Visiteur a la faculté de créer des alertes email sur des critères de recherche donnés afin d’être informé par email de la parution de nouvelles annonces immobilières entre particuliers répondant à ces critères, en remplissant le champ prévu à cet effet qui s’affiche lorsqu’il clique sur le lien « créer une alerte ». Il reçoit alors un email aux fins de confirmation de son inscription. Il peut se désinscrire à tout moment à ce service en cliquant sur le lien présent dans les emails d’alerte qu’il reçoit ou encore à travers la rubrique « créer/gérer une alerte email ».

Article 11 : Données personnelles
Conformément à l'article 26 de la loi " Informatiques et Libertés ", l'utilisateur est informé que les informations nominatives recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour son bon fonctionnement. L'utilisateur dispose d’un droit d'accès, de modification, de suppression et d'opposition a la cession de ses données, qu'il peut exercer en envoyant un courrier à LA SOCIÉTÉ SEPM– 13 boulevard Montfleury 06400 Cannes ou par courrier électronique à : contact@immopp.com.

Article 12 : Dispositions diverses
Les annonceurs s'engagent à prévenir immédiatement SEPM qui la supprimera dès que l'annonce devient sans objet. Pendant la parution de son annonce, l'internaute peut en demander la modification par mail à contact@immopp.com. Pour les annonces entre particuliers à durée illimitée, les annonceurs recevront à intervalle régulier des mails leurs permettant de prolonger gratuitement leur annonce. En l'absence de réponse à 2 messages consécutifs leur annonce sera retirée. Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l'adresse suivante : SARL SEPM – 13 boulevard Montfleury 06400 Cannes. Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation sur son interprétation ou sur l'exécution de l'une quelconque de ses stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de Cannes seront seuls compétents.

Mentions légales
Le site http://www.immopp.net est commercialisé par la société S E P M (Société d'Edition et de Promotion de Magazines).
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Responsable de la publication : Jean Yves RICHARD